Expressions contenant le mot législation
-
législation nomféminin - Ensemble des lois d’un État ou d'une entité politique ou des lois concernant un domaine, une matière déterminée.
- Science, connaissance des lois.
-
législation déléguée nomféminin - (au Québec)Ensemble des règlements décrétés par le Conseil des ministres en vertu des pouvoirs octroyés par le Parlement ou l’Assemblée nationale.
- Contenu extrait de l'article législation d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .