Expressions contenant le mot législation

législationnomféminin

Ensemble des lois d’un État ou d'une entité politique ou des lois concernant un domaine, une matière déterminée.

Science, connaissance des lois.

législation déléguéenomféminin

(au Québec)Ensemble des règlements décrétés par le Conseil des ministres en vertu des pouvoirs octroyés par le Parlement ou l’Assemblée nationale.

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article législation d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .