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Expressions contenant le mot légal

Expressions contenant le mot légal

    âge légalnommasculin
    dr.expressionÂge fixé par la loi pour l’exercice de certains droits civils ou politiques.
    Q/C aviseur, conseiller légalconstruction critiquée
    Conseiller juridique.
    Q/C aviseur légalconstruction critiquée
    Avocat-conseil.
    Conseillerjuridique.
    cours légalnommasculin
    financesSystème monétaire dans lequel la monnaie d’un pays, émise conformément à la loi, doit être acceptée en paiement pour sa valeur nominale.
    dépôt légalnommasculin
    spécialtDisposition administrative obligeant à déposer des exemplaires de productions, notamment imprimées, au bénéfice des collections nationales.
    domicile (légal)nommasculin
    dr.Lieu où une personne, une société est officiellement établie.
    Q/C étude légaleconstruction critiquée
    Bureau, cabinet d'avocat.
    format légal
    L'emploi deformat légalest parfois critiqué comme synonyme non standard depapier (de format) 8 ½ po x 14 poou du terme génériquepapier grand format.
    Format de papier nord-américain couramment utilisé en bureautique, qui correspond à la dimension de 8 ½ po x 14 po ou 21,5 cm x 35,6 cm.
    héritier légalnom
    dr.À qui revient la succession en l’absence d’un testament.
    heure légalenomféminin
    Déterminée par la loi dans chaque pays par rapport au méridien de Greenwich.
    hypothèque légalenomféminin
    Accordée par la loi à certains créanciers.
    légaladjectifmasculin
    Qui est conforme à la loi, reconnu par elle.
    Défini par la loi, imposé par la loi.
    médecine légalenomféminin
    Visant à aider la justice, notamment en cas d'assassinat, d'agression sexuelle.
    papier (de) format légalnommasculin
    L'emploi depapier de format légal(de l’anglaislegal format) est parfois critiqué comme synonyme non standard depapier (de format) 8 ½ po x 14 poou du terme génériquepapier grand format.
    (en Amérique du Nord)Format de papier couramment utilisé en bureautique, qui correspond à la dimension de 8 ½ po x 14 po ou 21,5 cm x 35,6 cm.
    pays légal
    Partie des habitants pouvant se prévaloir de droits politiques en l'absence du suffrage universel.
    Q/C piquerie légale, superviséenomféminin
    Q/CSite d'injection supervisée.
    Q/C poursuite légaleconstruction critiquée
    Poursuite judiciaire.
    réserve (héréditaire, légale)nomféminin
    dr.(par ext.)Partie d'un héritage que la loi réserve à certains héritiers.
    Q/C service légalconstruction critiquée
    Service judiciaire.
    Service du contentieux.
    vérificateur légalnom
    Q/CAgent de contrôle chargé de vérifier la comptabilité d’une entité et de présenter un rapport.

    Voir aussi toutes les expressions comportant légal, domicile, âge, dépôt, héritier, aviseur, cours, vérificateur, papier, médecine, heure, hypothèque, réserve, piquerie.

    Contenu extrait des articles suivants du dictionnaire Usito :

    Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du TLFi.

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Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur
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Ce mot fait partie de la liste orthographique du primaire (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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