Expressions contenant le mot interlocutoire
- dr.
injonction interlocutoire - dr.(en droit canadien)Accordée dans le but d'éviter un préjudice sérieux et irréparable ou d'éviter un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
-
interlocutoire adjectifépicène - dr.Se dit d’une décision judiciaire rendue en cours d’instance, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties.
- Contenu extrait de l'article interlocutoire d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.