Unité lexicale extraterritorialité

extraterritorialiténomféminin

dr.Principe selon lequel une personne physique ou morale se trouvant en territoire étranger peut ne pas être soumise à la législation en vigueur sur ce territoire.

Sources

• Contenu extrait de l'article extraterritorialité d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.