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Unité lexicale extraterritorialité

Unité lexicale extraterritorialité

    extraterritorialiténomféminin
    dr.Principe selon lequel une personne physique ou morale se trouvant en territoire étranger peut ne pas être soumise à la législation en vigueur sur ce territoire.

    Contenu extrait de l'article extraterritorialité du dictionnaire Usito.

    Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.

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