Expressions contenant le mot constitution
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constitution nomféminin - dr.Action de constituer, d'établir légalement, par acte authentique.
- dr.Désignation d'un mandataire pour accomplir un acte juridique.
- Action de former un tout;action de constituer un tout en assemblant divers éléments selon un principe d'organisation.
- Ensemble des éléments constitutifs d'un tout, d'une chose complexe, et manière dont elle est ou a été formée et agencée.
- Ensemble des caractéristiques physiques, physiologiques et psychologiques d’un individu.
- (souvent avec une majusc.)Loi fondamentale ou ensemble des principes et des lois fondamentales qui définissent les droits essentiels des citoyens d'un État, déterminent son mode de gouvernement et règlent les attributions et le fonctionnement des pouvoirs publics.
- Décret solennel issu d'une autorité de l’Église catholique.
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rapatriement de la constitution (canadienne) nommasculin - Q/C(hist. du Canada)Obtention par le gouvernement canadien du droit exclusif de modifier la Constitution du Canada sans la faire amender par le Royaume-Uni, à la suite du vote, à Londres, de la Loi de 1982 sur le Canada.
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