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Unité lexicale common law

Unité lexicale common law

    common lawnomféminin
    La common law est en vigueur au Canada dans tous les domaines du droit, à l'exception du Québec où le droit privé est principalement régi par le système de droit civil.
    (dans les pays de tradition parlementaire britannique)Système juridique anglais fondé sur des décisions des tribunaux, sur des coutumes et sur des usages;(dans les pays de tradition parlementaire britannique)ensemble des règles jurisprudentielles ou coutumières.

    Voir aussi toutes les expressions comportant common, law.

    Contenu extrait de l'article common law du dictionnaire Usito.

    Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.

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Ce mot fait partie de la liste orthographique du primaire (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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