Unité lexicale fiducie

fiducienomféminin

(en droit civil québécois)Acte juridique par lequel une personne transfère des biens à un nouveau patrimoine distinct qui sera administré par une tierce personne, le fiduciaire, pour le bénéfice d’une autre, le bénéficiaire.

Au Québec, le termefiducietend à remplacerfidéicommis. La fiducie existe aussi sous la common law canadienne, avec des dispositions différentes.

Garantie qu’offre une société sur l’ensemble de ses biens pour assurer le paiement d’une dette.

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Sources

• Contenu extrait de l'article fiducie d'Usito.