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Unité lexicale délit

Unité lexicale délit

    délitnommasculin
    En maçonnerie, sens d'une pierre différent de son lit de carrière.
    géol.Fissure, fente qui se produit dans les roches, les ardoises, les terrains dans le sens de leur lit, de leurs strates.
    délitnommasculin
    (en droit civil québécois)Faute intentionnelle qui entraîne la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
    (en droit pénal canadien)Infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.
    cour.Infraction, acte illicite.

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