Expressions contenant le mot réquisition

Q/C⊗réquisitionnomféminin

Bon de commande.

Commande.

Demande d'achat.

Demande d'approvisionnement.

réquisitionnomféminin

Demande faite en justice.

(en droit français)Développement oral par lequel le ministère public expose ses arguments aux magistrats de la juridiction.

Mesure par laquelle l’État exige la fourniture d’objets, la jouissance de biens ou la prestation de services afin d’assurer le bon fonctionnement de services publics.

réquisition d’inscriptionnomféminin

Demande d’être inscrit sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers.

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article réquisition d'Usito.