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statutnommasculin

Ensemble des lois et des règlements qui précisent les garanties fondamentales d’une collectivité, d’un groupe.

Situation d'un individu ou d'une catégorie d'individus dans un groupe.

chosesSituation dans un contexte donné.

(au plur.)Acte constitutif d’une entreprise, d’un organisme, ou d’une personne morale, qui en précise, entre autres, les règles internes.

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Sources

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