Unités lexicales de l'article 1.sommation

sommationnomféminin

dr.Acte par lequel un huissier enjoint à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accomplir ce à quoi il s'est obligé. (in TLF)

Demande, invitation impérative. (in TLF)

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article 1.sommation d'Usito.
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