Unités lexicales de l'article extrajudiciaire

extrajudiciaireadjectifépicène

Qui est en dehors de l’instance et des formes judiciaires. (in TLF)

frais, honoraires extrajudiciaires

Encourus par les parties d’un procès en plus des dépens.

Recherches associées


• Chercher toutes les expressions comportant le mot extrajudiciaire dans Usito.

• Chercher le mot extrajudiciaire dans le Fonds de données linguistiques du Québec (FDLQ).

Sources

• Contenu extrait de l'article extrajudiciaire d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .