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Unités lexicales de l'article extrajudiciaire

Unités lexicales de l'article extrajudiciaire

    extrajudiciaireadjectifépicène
    Qui est en dehors de l’instance et des formes judiciaires.
    frais, honoraires extrajudiciaires
    Encourus par les parties d’un procès en plus des dépens.

    Voir aussi toutes les expressions comportant extrajudiciaire.

    Contenu extrait de l'article extrajudiciaire du dictionnaire Usito.

    Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du TLFi.

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Ce mot fait partie de la liste orthographique du primaire (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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