Unités lexicales de l'article constitutionnaliser

constitutionnaliserverbetransitif direct

constitutionaliserverbetransitif direct

Rendre (un texte législatif) constitutionnel, conforme à la Constitution.

Entériner un droit, un principe, en l'enchâssant dans la Constitution.

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article constitutionnaliser d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .