Unité lexicale voie de recours

voie de recoursnomféminin

L'emploi devoie de recoursa été officialisé par l’OQLF.

dr.Moyen juridictionnel prévu par la loi en vue de la réformation, de la rétractation ou de l'annulation de décisions juridictionnelles ou administratives.

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Sources

• Contenu extrait de l'article voie d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.