Unité lexicale saisie-arrêt

saisie-arrêtnomféminin

dr.Acte par lequel un créancier fait saisir des sommes qui sont dues ou qui appartiennent à son débiteur et qui se trouvent entre les mains d'un tiers.

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Sources

• Contenu extrait de l'article saisie d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .