Unité lexicale réquisition

réquisitionnomféminin

Demande faite en justice.

(en droit français)Développement oral par lequel le ministère public expose ses arguments aux magistrats de la juridiction.

Mesure par laquelle l’État exige la fourniture d’objets, la jouissance de biens ou la prestation de services afin d’assurer le bon fonctionnement de services publics.

réquisitionnomféminin

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Commande.

Demande d'achat.

Demande d'approvisionnement.

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Sources

• Contenu extrait de l'article réquisition d'Usito.