Unité lexicale relaxe

relaxenomféminin

(en droit pénal français)Décision judiciaire par laquelle l'action contre un prévenu est abandonnée. (in TLF)

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article relaxe d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .