Expressions contenant le mot juridiction
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degré de juridiction nommasculin - dr.fig.Chacun des échelons de la hiérarchie des tribunaux devant lesquels une affaire peut être jugée.
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juridiction nomféminin - Ensemble des tribunaux de même nature ou de même degré.
- Autorité.
- Compétence.
- Ressort.
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juridiction nomféminin - Pouvoir de rendre la justice que possède un juge, un tribunal.
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L’emploi dedegré de juridictiona été officialisé par l’OQLF.
L’emploi dejuridictiona été officialisé par l’OQLF.
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