Expressions contenant le mot extrajudiciaire

extrajudiciaireadjectifépicène

Qui est en dehors de l’instance et des formes judiciaires.

frais, honoraires extrajudiciaires

Encourus par les parties d’un procès en plus des dépens.

Sources

• Contenu extrait de l'article extrajudiciaire d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .