Expressions contenant le mot délit
- délitnommasculin
- (en droit civil québécois)Faute intentionnelle qui entraîne la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
- (en droit pénal canadien)Infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.
- cour.Infraction, acte illicite.
- délitnommasculin
- En maçonnerie, sens d'une pierre différent de son lit de carrière. (in TLF)
- géol.Fissure, fente qui se produit dans les roches, les ardoises, les terrains dans le sens de leur lit, de leurs strates.
- délit d'initié
- dr.financesInfraction qu'un initié commet en tirant profit d'une information privilégiée avant qu'elle ne soit rendue publique.
- délit d'opinion
- Dans les États à tendance totalitaire, délit qui consiste à propager une idée politique considérée comme pouvant porter atteinte à l'ordre public.
- délit de facièsnommasculin
- fam.délit de sale gueulenommasculin
- cour.F/EProfilage ethnique.
- délit de fuite
- dr.Acte criminel dont se rend coupable le responsable d'un accident qui omet de s'arrêter pour échapper à toute sanction éventuelle.
- flagrant délitadjectif
- Délit ou crime qui est commis et immédiatement constaté.
- le corps du délit
- cour.Le fait matériel qui constitue le délit;cour.le délit en tant que tel, indépendamment des circonstances.
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