Expressions contenant le mot décret-loi
-
décret (de convention collective) nommasculin - (en droit québécois)Qui rend obligatoire à tous les employeurs et à tous les salariés d'une catégorie professionnelle et d'un territoire déterminés une convention collective de travail.
-
décret nommasculin - Décision qui émane du pouvoir exécutif et qui a force de loi.
- Décision émanant de l’Église.
- littér.Décision, situation imposée par une puissance supérieure à laquelle on ne peut que se soumettre.
-
docteur de la loi nommasculin - relig.judaïsmeInterprète officiel de la loi judaïque, de l'Ancien Testament.
-
faire la loi - expressionImposer son autorité, régner en maître.
-
femme de loi - Juriste.
-
force de loi nomféminin - abstraitCaractère impératif, comparable à celui d'une loi.
-
hors-la-loi nomépicèneinvariable - Individu qui enfreint la loi, qui vit en marge des lois.
-
la loi nomféminin - L’ensemble des règles d’ordre juridique régissant une société.
-
la loi de la jungle - fig.La loi du plus fort.
-
la loi de l’offre et de la demande - Dans l’économie de marché, loi qui régit la valeur d’un produit ou d’un service en fonction de sa disponibilité et de la demande qui en est faite.
- Q/C⊗
la loi et l'ordre construction critiquée - Maintien de l’ordre.
- L’ordre public.
- La sécurité publique.
-
loi nomféminin - Règle émanant de l’autorité souveraine d’une société et entraînant pour tous les individus l’obligation de s’y soumettre, sous peine de sanctions.
- Texte juridique voté par le pouvoir législatif.Le motloiprend une majuscule initiale s’il constitue le premier mot du titre exact d’une loi particulière.
- Règle morale, convention sociale dictant le comportement de tout individu.
- Règle dictée par les circonstances.
- Règle émanant d’une croyance religieuse ou philosophique à laquelle sa conscience dicte de se conformer.
- Autorité, domination.
- Règle exprimant un rapport nécessaire et constant entre des phénomènes naturels observés de façon répétée, qui se produisent toujours dans des circonstances données.
- (par ext.)Règle constante observée entre des phénomènes.
- math.
loi binomiale - math.Loi statistique selon laquelle chaque essai donne lieu à deux possibilités, telles que succès ou échec.
-
loi-cadre nomféminin - Loi posant des principes et des dispositions générales servant de cadre et dont la portée, le développement et l'application sont laissés au soin de l'exécutif.
-
loi de composition - math.Application permettant d’associer une grandeur à un couple d’éléments d’un ensemble.
- arts
loi de frontalité - artsPrincipe de la sculpture archaïque qui veut une représentation symétrique des corps et exclut le hanchement.
-
loi des mesures de guerre - anciennt(avec une majusc.)Qui suspend les libertés civiles.
-
loi du silence - Interdiction de donner, notamment à la police, des renseignements confidentiels, en particulier dans des associations de malfaiteurs, dans des sociétés secrètes.
- anciennt
loi du talion - ancienntLoi qui prévoyait pour le coupable un châtiment identique à l’offense commise.
-
loi(s) fondamentale(s) nomféminin - La Constitution d’un État.
-
loi martiale - Loi d’exception qui confère tous les pouvoirs à l’armée pour une période indéterminée.
-
loi naturelle nomféminin - Principes de justice dictés à la conscience de l'être humain en raison de sa nature.
-
loi organique nomféminin - Qui précise l’organisation et la distribution des pouvoirs d’un État.
- hist.
loi salique - hist.Recueil de lois dont une des règles exclut les femmes de la succession à la terre et invoqué par les juristes du 14esiècle pour régler la succession au trône de France en en excluant non seulement les filles, mais les parents par les femmes.
-
nécessité fait loi nomféminin - Un acte devient justifié lorsque inévitable.
- Q/C⊗
passer une loi verbe - Adopter(une loi).
- Voter(une loi).
-
projet de loi - Texte législatif soumis à une assemblée législative en vue d'adopter une loi.
-
sans foi ni loi - (l'idée dominante est celle d'assentiment)spécialtSans religion et sans morale.
- Chercher toutes les expressions comportant les mots décret, loi, binomial, loi-cadre, martial, salique, force, frontalité, nécessité, passer, silence, talion, hors-la-loi, composition, foi, ordre, docteur, guerre, jungle, offre dans Usito.
- Chercher les mots décret, loi, binomial, loi-cadre, martial, salique, force, frontalité, nécessité, passer, silence, talion, hors-la-loi, composition, foi, ordre, docteur, guerre, jungle, offre dans le Fonds de données linguistiques du Québec (FDLQ).
- Contenu extrait des articles suivants du dictionnaire Usito :
- binomial
- composition
- docteur
- décret
- foi
- force
- frontalité
- guerre
- hors-la-loi
- jungle
- loi-cadre
- loi
- 1.martial
- nécessité
- offre
- ordre
- passer
- salique
- silence
- talion
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du
. - Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT
.
Au Québec, dans les lois, le termedécreta remplacé le termearrêté en Conseil.
Employé comme adjectif ou adverbe composé,hors la lois’écrit sans trait d’union (des agissements hors la loi, se mettre hors la loi).
Le motloiprend une majuscule initiale s’il constitue le premier mot du titre exact d’une loi
particulière.
La loi du talion est illustrée par la formule biblique "œil pour œil, dent pour dent".
Aujourd'hui, au Canada, cette loi se nomme laloi des mesures d'urgence.
Dans la langue juridique, seuls les projets de loi sont numérotés. Toutefois, dans
la langue courante, certaines lois sont désignées par un numéro (la loi 101).
Recherches associées
