Expressions contenant le mot disposition
- dispositionnomféminin
- Action de mettre dans un certain ordre;son résultat.
- État d'esprit.
- Aptitude particulière à qqch. (in TLF)
- Faculté de disposer de qqn ou de qqch. à son gré.
- Chacune des questions traitées par un texte législatif ou administratif.
- Partie d'un acte juridique traitant d'un sujet particulier.
- disposition de dérogation
- (en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la constitution d'un pays ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il est permis d'y déroger. (in GDT)
- prendre des dispositions
- Adopter des mesures en vue d'une fin précise.
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. - Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT
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Dans ce sens, l'emploi declause dérogatoireou declause nonobstantest parfois critiqué comme synonyme non standard dedisposition de dérogation.
L'emploi dedisposition de dérogationa été officialisé par l’OQLF.
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