Unité lexicale acceptation

acceptationnomféminin

Action d'accepter.

dr.Approbation des clauses d'une donation qui deviennent par là effectives et non révocables. (in TLF)

dr.En droit commercial, acte par lequel la personne sur laquelle est tirée une lettre de change s'engage par écrit à l'honorer dans les délais indiqués.

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article acceptation d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .