Unité lexicale loi-cadre

loi-cadrenomféminin

Loi posant des principes et des dispositions générales servant de cadre et dont la portée, le développement et l'application sont laissés au soin de l'exécutif.

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Sources

• Contenu extrait de l'article loi-cadre d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .