Unité lexicale juridiction
- juridictionnomféminin
- Pouvoir de rendre la justice que possède un juge, un tribunal.L’emploi dejuridictiona été officialisé par l’OQLF.
- Ensemble des tribunaux de même nature ou de même degré.
(in GDT)
L’emploi dejuridictiona été officialisé par l’OQLF.
- Q/C⊗juridictionnomféminin
- Autorité.
- Compétence.
- Ressort.
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- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.