Unité lexicale dation en paiement

dr. dation en paiementnomféminin

dr.Opération par laquelle le débiteur donne au créancier, qui l'accepte, une chose autre que celle qui était initialement prévue, pour se libérer d'une obligation.

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Sources

• Contenu extrait de l'article dation d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .