Unités lexicales de l'article protêt

protêtnommasculin

dr.Acte extrajudiciaire par lequel le porteur d'un effet de commerce fait constater le refus de la part du tiré soit d'accepter (protêt faute d'acceptation), soit de payer (protêt faute de paiement) cet effet.

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article protêt d'Usito.
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