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Unités lexicales de l'article interlocutoire

Unités lexicales de l'article interlocutoire

    interlocutoireadjectifépicène
    dr.Se dit d’une décision judiciaire rendue en cours d’instance, sans statuer définitivement sur les prétentions des parties.
    dr. injonction interlocutoire
    dr.(en droit canadien)Accordée dans le but d'éviter un préjudice sérieux et irréparable ou d'éviter un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

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Ce mot fait partie de la liste orthographique du primaire (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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