Unités lexicales de l'article fidéicommis

fidéicommisnommasculin

Au Québec, le termefiducietend à remplacer celui defidéicommis.

dr.Disposition par laquelle une personne transfère un bien à une autre personne chargée de le remettre à un tiers après un temps convenu et à des conditions déterminées.

Voir aussi toutes les expressions comportant fidéicommis.

Contenu extrait de l'article fidéicommis du dictionnaire Usito.

Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.