Unités lexicales de l'article 1.délit

délitnommasculin

(en droit civil québécois)Faute intentionnelle qui entraîne la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

(en droit pénal canadien)Infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.

cour.Infraction, acte illicite.

le corps du délit

cour.Le fait matériel qui constitue le délit;cour.le délit en tant que tel, indépendamment des circonstances.

délit de facièsnommasculin

fam. délit de sale gueulenommasculin

cour.F/EProfilage ethnique.

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Sources

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